Espace Particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées à distance par la société ACTION KARTING, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 5 Chemin des Blaches, 38540 GRENAY, immatriculée au RCS VIENNE sous le numéro 440 045 714, TVA intracommunautaire FR37440045714 (ci-après « Action Karting »), via son site www.action-karting.fr, auprès de clients consommateurs.

Toute commande passée auprès d’Action Karting implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Action Karting au Client consommateur.

2. Caractéristiques des biens et services

Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site. Les caractéristiques essentielles sont accessibles avant toute commande. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle, mais Action Karting veille à ce qu’elles représentent le plus fidèlement possible les produits.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.

Pour les clients éligibles à une exonération de TVA (selon la réglementation fiscale en vigueur) ou pour les livraisons hors Union Européenne, les prix peuvent être affichés et facturés hors taxes (HT) après validation du compte et des justificatifs requis.

Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande.

4. Aire géographique

Les offres de produits et les livraisons sont valables dans les zones desservies par les transporteurs proposés sur le site, telles qu’indiquées lors du processus de commande.

5. Commandes

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement par le Client et confirmation par Action Karting. Action Karting se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou en cas de litige antérieur avec le Client.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• soit en utilisant le formulaire type de rétractation
• soit par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation doit être adressée à : info@actionkarting.fr

Le formulaire type de rétractation est disponible en téléchargement sur la page : Retourner un produit

6.3 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Action Karting rembourse au Client :

• le prix du ou des produits retournés,
• ainsi que les frais de livraison standard initiaux, uniquement lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.

Lorsque le Client conserve une partie des produits commandés, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés et seul le prix des produits retournés est remboursé.

Les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Le remboursement a lieu dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Action Karting est informée de la décision de rétractation. Action Karting peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement, notamment un avoir valable sur une prochaine commande.

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client (par exemple : cagoules conditionnées scellées, sous-vêtements, etc.) ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mêlés de manière indissociable à d’autres articles.

7. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n’est considérée comme acceptée qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

8. Livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf indication particulière lors de la commande (départ différé).

En cas de dépassement non justifié de ce délai, le Client peut enjoindre Action Karting, par tout moyen durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut demander la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.

Réserves à la réception

Lors de la réception du colis, en présence du chauffeur, le Client doit :

• vérifier l’état extérieur du colis et son contenu ;

En cas de dommage ou d'articles manquants, le Client doit :

• émettre des réserves précises, complètes, datées et signées sur le bon d’émargement prévu à cet effet, permettant de déterminer la nature de la marchandise sinistrée, le nombre d’articles concernés et l’ampleur du dommage ;
• conserver un exemplaire du document comportant ces réserves ;
• informer Action Karting dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures.

À défaut de telles réserves, la marchandise est réputée livrée conforme, sans préjudice de l’application éventuelle des garanties légales.

Pour toute contestation de livraison (article déclaré livré par le transporteur, mais le colis n’est pas en possession du destinataire), et pour permettre d'ouvrir une enquête, il pourra être demandé au Client retourner le formulaire Cerfa 11527*03 avec une copie de pièce d’identité ainsi qu’un dépôt de plainte rempli ET signé dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par Action Karting), prend physiquement possession des produits, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

9. Politique de bonne conduite

Pour garantir une expérience d'achat équitable pour tous, l'acheteur de notre site doit éviter toute tentative de fraude ou d'action visant à enfreindre les lois en vigueur et il ne doit pas fournir de fausses informations concernant son identité. L'acheteur doit traiter notre personnel avec respect et sans exercer de pression ou d'intimidation. Il doit avoir l'intention de garder les produits commandés, bien que le droit de rétractation reste applicable conformément à nos conditions générales de retour.

Les comportements suivants sont considérés comme contraires à notre politique de bonne conduite et peuvent entraîner des mesures disciplinaires :

• Contester de manière infondée ou frauduleuse la quantité ou la composition des produits livrés dans une commande, en contradiction avec les preuves apportées par les enregistrements de notre système de vidéosurveillance lors de la préparation de la commande.
• Formuler des réclamations infondées ou disproportionnées, notamment lorsque la commande a bien été livrée ou reçue en bon état, ou encore en cas de retard de livraison mineur (inférieur à 24/48 h ouvrées) ne constituant pas un préjudice réel. Ces comportements incluent toute demande de compensation financière non justifiée par un manquement avéré ou un dommage constaté.
• Manipulation frauduleuse des processus de retour, comme la falsification d'étiquettes ou de prix, ou des réclamations mensongères sur des produits prétendument perdus.
• Acheter des produits uniquement pour les photographier dans un contexte professionnel puis les retourner en invoquant à tort un droit de rétraction réservé aux consommateurs.
• Exercer une influence indue ou menacer notre personnel pour obtenir des avantages non prévus par nos conditions de vente ou la législation.
• Pratiques d'achat et de retour anormales indiquant un manque d'intention de conserver les produits.

Notre évaluation des infractions à cette politique se base sur plusieurs facteurs, tels que la nature répétitive des comportements déviants, le contenu des commandes, la fréquence des achats et des retours, et les tentatives d'usurpation d'identité. Si une commande est refusée en raison d'une violation de notre politique, vous en serez informé par e-mail. La décision sera définitive et s'appliquera indépendamment de toute tentative de contournement, comme l'utilisation d'une identité différente ou sous un nom d'emprunt. Notre politique de bonne conduite peut limiter votre capacité à effectuer de futures transactions avec nous en cas de comportement contraire aux termes établis.

La politique de bonne conduite s’applique tel que publiée sur le site d’Action Karting. Elle ne limite en rien l’exercice du droit de rétractation ni l’application des garanties légales prévues par la loi.

10. Responsabilité

Action Karting est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.

Toutefois, la responsabilité d’Action Karting ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’usage non conforme du produit par le Client, ou en cas de force majeure au sens de la loi française.

11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.2 Garantie des vices cachés

Les produits bénéficient également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

11.3 Produits de compétition

Les produits destinés à la compétition bénéficient des garanties légales susvisées. Les garanties commerciales complémentaires éventuellement applicables dépendent des constructeurs. Certains constructeurs, notamment pour les moteurs d’origine étrangère (par exemple certains fabricants italiens), peuvent exclure certaines pièces spécifiques de leur garantie commerciale lorsqu’ils n’en assurent pas eux-mêmes la fabrication.

Les conditions de ces garanties commerciales, leurs éventuelles exclusions et leur durée sont précisées sur les documents du constructeur et, le cas échéant, sur les fiches produits, ou disponibles sur simple demande auprès du service client.

11.4 Encadré légal – Garantie de conformité

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, vidéos, sons, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive d’Action Karting ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’Action Karting, est interdite.

13. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à : info@actionkarting.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Prospection téléphonique – Bloctel

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » accessible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Cette inscription n’empêche pas Action Karting de contacter le Client par téléphone lorsque cela est nécessaire pour le traitement de la commande, le suivi de la livraison ou le service après-vente.

14. Archivage – Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’Action Karting, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les contrats conclus par voie électronique d’un montant supérieur à 120 € TTC sont archivés pour une durée de 10 ans et peuvent être communiqués au Client qui en fait la demande.

15. Règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Action Karting afin de rechercher une solution amiable, à l’adresse : contentieux@actionkarting.fr.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès d’Action Karting, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

Médiateur du e-commerce – FEVAD
60 rue La Boétie
75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CGV révisées le 01 décembre 2025 – Version B2C-AK-2025.1