Espace Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente - professionnels (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées à distance par la société ACTION KARTING, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 5 Chemin des Blaches, 38540 GRENAY, immatriculée au RCS VIENNE sous le numéro 440 045 714, TVA intracommunautaire FR37440045714 (ci-après « Action Karting »), via son site www.action-karting.fr, auprès de clients professionnels.

Toute commande passée auprès d’Action Karting implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par ACTION KARTING auprès de clients professionnels.

Elles prévalent sur tout document du client, y compris conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Qualité du client – Accès au compte

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels intervenant dans le secteur du karting avec société immatriculée au Registre du Commerce.

ACTION KARTING se réserve le droit de :

• refuser toute ouverture de compte
• suspendre ou résilier un compte sans préavis ni indemnité en cas de manquement contractuel, impayé, comportement abusif ou contraire à ses intérêts commerciaux

3. Produits – Destination – Compétence technique

Les produits commercialisés sont des équipements techniques destinés à un usage professionnel.

Le client reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires et être seul responsable du choix, de l’adaptation, de l’installation et de l’utilisation des produits.

ACTION KARTING n’assume aucune obligation de conseil et ne saurait être tenue responsable d’un choix inadapté ou d’une incompatibilité technique.

4. Commandes – Formation du contrat

Toute commande passée par le client constitue une offre ferme.

La vente n’est parfaite qu’après confirmation par ACTION KARTING ou expédition des produits.

ACTION KARTING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’erreur manifeste (prix, description)
• d’indisponibilité fournisseur
• de litige commercial
• de risque sur la solvabilité du client

5. Prix – Conditions commerciales

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils n’incluent pas le transport, l'éventuelle assurance et autres prestations annexes.

Les conditions commerciales (remises, tarifs spécifiques) sont strictement confidentielles.

Toute remise est conditionnée au respect des conditions de paiement.

6. Paiement – Encours – Déchéance du terme

Les modalités de paiement sont définies contractuellement.

ACTION KARTING peut accorder un encours client.

Cet encours est discrétionnaire et peut être modifié ou supprimé à tout moment.

En cas de dépassement :

• suspension immédiate des commandes
• exigibilité immédiate des sommes dues

Tout retard entraîne de plein droit :

• pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
• indemnité forfaitaire de 40 €

En cas de non-paiement, ACTION KARTING peut :

• exiger le paiement immédiat de toutes les factures
• suspendre ou résilier les relations commerciales

7. Livraison – Transport – Transfert des risques

Le transport est organisé par ACTION KARTING pour le compte du client, sauf enlèvement par ce dernier.

Il constitue une prestation accessoire.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client dès leur remise au transporteur.

Le client supporte seul les risques de perte, vol ou détérioration.

Il lui appartient de souscrire une assurance ou d’en faire expressément la demande.

ACTION KARTING n’assume aucune responsabilité liée à l’exécution du transport.

8. Réception – Réserves – Litiges transport

Le client est tenu de vérifier les marchandises à réception.

Toute réclamation doit être effectuée lors de la livraison et comporter des réserves précises, complètes et circonstanciées.

À défaut, les marchandises sont réputées conformes.

Le client exerce seul ses recours contre le transporteur.

9. Produits sur commande – Hors stock

Les produits non disponibles en stock ou commandés spécifiquement auprès d’un fournisseur sont considérés comme fermes, définitifs, non annulables, non modifiables, non retournables.

Aucune dérogation ne pourra être accordée après validation.

10. Retours de marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable d’ACTION KARTING.

Conditions impératives :

• délai maximal de 5 jours après accord
• produit neuf, non utilisé
• emballage d’origine complet

Décote minimale :

• 15 % produits standards
• 25 % consommables et pneumatiques
• 35 % petites fournitures

ACTION KARTING se réserve la possibilité d’accepter un retour à titre exceptionnel, sans que cela constitue un droit pour le client.

11. Garanties – Exclusions – Produits compétition

Les produits bénéficient exclusivement de la garantie légale des vices cachés et des garanties éventuellement accordées par les fabricants.

Sont exclus de toute garantie :

• usure normale
• utilisation intensive ou compétition
• montage non conforme
• modification du produit
• incompatibilité technique

Les produits destinés à la compétition sont utilisés sous la responsabilité exclusive du client.

ACTION KARTING ne garantit ni performance, ni durée de vie.

12. SAV – Traitement des non-conformités

ACTION KARTING agit en qualité d’intermédiaire auprès des fabricants.

Les délais de traitement sont indicatifs.

Aucune obligation de remplacement anticipé, de prêt de matériel ou d'indemnisation ne peut être exigée.

13. Responsabilité

La responsabilité d’ACTION KARTING est strictement limitée aux obligations contractuelles.

Elle est exclue pour :

• dommages indirects
• pertes d’exploitation
• pertes de profit
• atteinte à l’image
• conséquences liées à l’utilisation des produits

Le client assume seul les risques techniques.

14. Clause pénale – Protection réseau – Anti-clientèle

Le client s’interdit :

• toute utilisation des données clients d’ACTION KARTING
• tout démarchage de ces clients
• toute revente sur marketplaces sans autorisation
• toute atteinte à l’image de la marque

Toute violation entraîne la résiliation immédiate et une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction.

15. Propriété intellectuelle – Marque

La marque ACTION KARTING est protégée.

Toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle sans autorisation écrite est interdite.

16. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d’ACTION KARTING jusqu’au paiement intégral du prix.

Le client s’interdit toute cession ou mise en garantie.

En cas de revente, les créances sont transférées à ACTION KARTING.

17. Force majeure

ACTION KARTING ne saurait être tenue responsable en cas de rupture fournisseur, pénurie, retard transport ou d'événements extérieurs.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

18. Preuve – Données

Les données informatiques d’ACTION KARTING ont valeur probante.

Elles constituent la preuve des transactions.

19. Assurance

Le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’utilisation et à la revente des produits.

Il s’engage également à assurer les marchandises dès leur remise au transporteur.

À défaut, il supporte seul les conséquences des sinistres.

ACTION KARTING peut demander la justification de cette assurance à tout moment.

20. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Compétence exclusive : Tribunal de Commerce de Vienne.

CGV révisées le 29 avril 2026 – Version B2B-AK-2026.1