Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Action Karting au capital de 100'000,00 euros dont le siège social est à Grenay (38), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 440 045 714 ci-après dénommée “Action Karting” et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d' “Action Karting” dénommée ci-après “ l'acheteur ”.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Action Karting et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d'Action Karting, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Action Karting.

Action Karting se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d'Action Karting.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'une désignation spécifique et s'il est existant d'un descriptif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Action Karting se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur, sauf erreur manifeste constatée.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Europe, dans les Dom-Tom ou à Monaco et dans les autres pays proposés pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Action Karting communiquera par e-mail une confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de transport forfaitaires pour l'expédition au destinataire comme pour le retour chez l'expéditeur. Comme le stipule la loi, les retours sont à la charge de l'acheteur.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l'acheteur, il pourra télécharger une facture à faisant ressortir la TVA pour les transactions assujetties.

Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros dues au titre de frais de recouvrement.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté le centre de distribution d'Action Karting. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée de façon précise auprès du transporteur lors de la prise en charge du colis.

Lors de la réception du colis, en présence du chauffeur, vous devez émettre des réserves sur le bon d'émargement prévu à cet effet. Vos réserves doivent être précises, complètes, datées et signées. Ces dernières doivent nous permettre de déterminer la nature de la marchandise sinistrée, le nombre d'objets concernés et l'ampleur du dommage. Vous devrez ensuite contacter votre expéditeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Il incombe au destinataire de s'assurer de la réception du colis selon les modalités prévues lors de la commande. L'acheteur est tenu de suivre les instructions fournies pour la réception de sa livraison. Les colis laissés en point de retrait et non récupérés dans les délais spécifiés seront retournés à notre entrepôt. De même, si la livraison à domicile échoue en raison de l'absence de l'acheteur ou s'il refuse le colis sans motif légitime, celui-ci nous sera également renvoyé. En cas de retour du colis pour les raisons susmentionnées, des frais correspondant aux coûts de traitement et de retour de la livraison pourront vous être facturés. Ces frais reflètent les dépenses engagées pour la réexpédition du colis à notre entrepôt.

Pour toute contestation de livraison (article déclaré livré par le transporteur, mais le colis n’est pas en votre possession) il vous sera demandé de nous retourner le formulaire Cerfa 11527*03, une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un dépôt de plainte rempli ET signé dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Politique de bonne conduite

Pour garantir une expérience d'achat équitable pour tous, l'acheteur de notre site doit éviter toute tentative de fraude ou d'action visant à enfreindre les lois en vigueur et il ne doit pas fournir de fausses informations concernant son identité. L'acheteur doit traiter notre personnel avec respect et sans exercer de pression ou d'intimidation. Il doit avoir l'intention de garder les produits commandés, bien que le droit de rétractation reste applicable conformément à nos conditions générales de retour.

Les comportements suivants sont considérés comme contraires à notre politique de bonne conduite et peuvent entraîner des mesures disciplinaires :

• Contester de manière infondée la quantité ou la composition des produits livrés dans une commande, en contradiction avec les preuves apportées par les enregistrements de notre système de vidéosurveillance lors de la préparation de la commande.
• Manipulation frauduleuse des processus de retour, comme la falsification d'étiquettes ou de prix, ou des réclamations mensongères sur des produits prétendument perdus.
• Acheter des produits uniquement pour les photographier dans un contexte professionnel puis les retourner en invoquant à tort un droit de rétraction réservé aux consommateurs.
• Exercer une influence indue ou menacer notre personnel pour obtenir des avantages non prévus par nos conditions de vente ou la législation.
• Pratiques d'achat et de retour anormales indiquant un manque d'intention de conserver les produits.

Notre évaluation des infractions à cette politique se base sur plusieurs facteurs, tels que la nature répétitive des comportements déviants, le contenu des commandes, la fréquence des achats et des retours, et les tentatives d'usurpation d'identité. Si une commande est refusée en raison d'une violation de notre politique, vous en serez informé par e-mail. La décision sera définitive et s'appliquera indépendamment de toute tentative de contournement, comme l'utilisation d'une identité différente ou sous un nom d'emprunt. Notre politique de bonne conduite n'interfère pas avec votre droit légal de rétractation ou de retour après un achat. Cependant, elle peut limiter votre capacité à effectuer de futures transactions avec nous en cas de comportement contraire aux termes établis.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Action Karting sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sarl Action Karting ou de ses fournisseurs.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Action Karting.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Action Karting se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Action Karting. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Action Karting archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d'Action Karting seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Action Karting garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.